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Justice - Saisir la C.A.D.A. suite a un refus de communication de documents

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<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo><font color="#000066">{{Précisez votre nom et prénom}}</font></SPAN><font color="#000066"><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> </font>
<DIV align=right> 
  <P><font color="#000066"><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></font></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><font color="#000066"><SPAN class=texte>Paris, le  </SPAN></font></P>
</DIV>
<blockquote> 
  <DIV align=justify> 
    <blockquote> 
      <p align="justify"><u><font color="#000099">Lettre recommandée avec 
        accusé de réception</font></u></p>
      <p align="justify"> </p>
      <p align="justify"><font color="#000099">Monsieur le Président,</font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">En date du <font size="2">{{indiquez 
        la date}}</font>, j'ai demandé à <font size="2">{{précisez 
        l'Administration en cause}}</font> la communication de <font size="2">{{précisez 
        le dossier en question}}</font> par lettre dont vous trouverez copie ci-joint.</font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">En effet, <font size="2">{{précisez 
        le problème que vous rencontrez}}</font>. </font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">Or, cette Administration s'y est 
        opposée.</font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">En conséquence, je sollicite 
        de vos services une intervention auprès de cette administration 
        afin de pouvoir consulter et faire des photocopies de ce dossier me concernant.</font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">Comptant sur votre diligence, je 
        vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes sentiments 
        les plus respectueux. <br>
        </font></p>
      <div align="justify"><font color="#000099">Signature</font></div>
      <div align="justify"><font color="#000099" size="2">{{Prénom et Nom}}</font></div>
    </blockquote>
  </DIV>
</blockquote>
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</html>